Le statut du commerçant

1) le commerçant est défini dans l’art 2 de laudcg :« Est commerçant celui qui fait de l’acte de commerce par nature sa profession » . On constate donc que pour être commerçant il faut réunir certaines conditions à savoir l'accomplissement d'actes de commerce par nature ainsi que la profession ( faire une activité commerciale) . Cependant, pour accomplir des actes de commerce il faut être juridiquement capable il existe donc des conditions à savoir des conditions substantielles positives et négatives ainsi que des conditions lié à la forme.

2) il s'agit de l'accomplissement d’acte de commerce par nature ( Art 3 de laudcg) cela renvoie à l'idée d’entremise et de spéculation. Cependant il faut aussi ajouter l'exercice professionnel et indépendant des actes de commerce par nature.

3) il se caractérise par un acte économique d’entremise il se situe entre l’acte du producteur et de consommateurs, spéculation acte de le but de réaliser du profit.

4)les conditions substantielles négatives renvoient à l'incapacité civil il s'agit ici des mineurs non émancipés,les majeurs en tutelle ou en curatelle . Il ne faut pas oublier les obstacles liés à l'intérêt général à savoir l'incompatibilité des fonctionnaires , officiers d'état civil , officier ministériel, expert comptable etc en gros toute profession dont la réglementation interdit le cumul de plusieurs activités.

5) les conditions formelles il s’agit de l'exigence formelle d'immatriculation au RCCM à savoir les fonctions ainsi que la procédure d'immatriculation de même que les fonctions juridiques de l'immatriculation.

6) les effets juridiques sont : les obligations comptables (art 2 et 13) et les autres obligations qui en découlent à savoir obligation au compte,obligation d'établi des factures etc …

Si il existe des obligations en ce qui concerne les droit on peut citer le droit de mettre au fond de location gérance, le droit de renouvellement du bail à usage professionnel…