Est ce qu’une personne sans le droit de vote peut déposer une pétition aux autorités ?
Oui, tous les habitants du pays, y compris les étrangers et les mineurs peuvent déposer une pétition aux autorités.
C’est quoi la Constitution ?
plus d’une réponse possible
c’est quoi les trois pouvoirs ?
Quand on parle de séparation des pouvoirs il s’agit de :
La démocratie semi-directe en suisse permet de :
qu’est ce que le pouvoir executif ? (sur le plan fédéral)
qu’est-ce que le pouvoir legislatif ? (sur le plan fédéral)
mettre toutes les définitions possibles
qu’est-ce que le pouvoir judiciaire ? (sur le plan fédéral)
Le fédéralisme c’est quoi ?
Une initative populaire permet d’ajouter, supprimer ou modifier un article de la Constitution, soumis ensuite à un vote populaire, à 3 conditions :
1.
2.
3.
100 000 signatures
en 18 mois
Ne viole pas un traité international (ex. ne viole pas la CEDH)
Quels sont les deux types de référendums ?
Le référendum facultatif permet de s’opposer à l’adoption (par le Parlement) d’une loi, d’un arrêté fédéral, d’un traité international pour autant que 2 conditions soit respectées :
dans les 100 jours 50’000 signatures soient récoltées
Le référendum obligatoire désigne :
Le Principe de subsidiarité veut dire :
Le Conseil des États est composé de combien de sièges ?
Le Conseil national est composé de combien de sièges ?
quelle est la condition pour qu’une initiative populaire ou un référendum obligatoire soit acceptée ?
Combien de cantons sont nécessaires pour obtenir la majorité des cantons lors d’une votation populaire ?
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Quelles difficultés un travailleur social peut-il rencontrer lors de la défense des droits des usagers ?
qu’est-ce que sont des lobbys ?
Un groupe de pression (structure organisée) réunissant des personnes qui défendent un interêt particuliers. Ils ont plusieurs moyens d’actions:
Le lobbying : Ils cherchent principalement à influencer les élus par contact direct.
Le relai directe : plusieurs groupes de pression ont parmis leur membres des élus au parlement.
Qui est-ce qui élit les conseiller fédéraux et les juges fédéraux ?
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