Droit international public

• Jeremy Bentham

• Introduction to the Principles of Morals and Legislaton

• 1780/1781

• par son objet: relations internationales

  • problème 1: objet potentiellement illimité

  • problème 2: relations internationales aussi gouvernés par d’autres facteurs

• par ses sujets: acteurs de la société internationale

  • problème: potentiel illimité de sujets

• par son origine: droit issu de l’ordre juridique international

  • problème 1: droit interne d’origine international

  • problème 2: droit international d’origine interne

DIP = ensemble de règles produites par les différents sujets de droit international, à titre principale les États et les entités auxquels ils ont reconnu un pouvoir normatif

• doctrine volontariste

  • DIP issu des volontés des États

  • traité: volonté expresse

  • coutume: volonté tacite

• doctrine objectiviste

  • DIP existe en dehors la volonté par un principe supérieur

  • pensée de droit de nautre

• Hugo Grotius

• Samuel Pufendorf

• Emer de Vattel

• 1583-1605

• “Droit de la guerre et de la paix”

• droit naturel dérivé de la logique

• droit naturel et droit volontaire (le dernier subordonné)

• 1632-1694

• droit naturel et droit volontaire

• subordination approfondie

• 1714-1767

• “Principes de la Loi Naturelle”

• fondateur du positivisme

• DIP comme droit positif

• droit naturel comme droit idéal

• septembre 1814- juin 1815

• traité d’alliance

• 1815-1907

• série de conférence entre pouvoirs (d’abord) européens

• 2 traités de Westphalie de 1648

• principe de souveraineté égale

• droit des gens: synonyme de DIP

• ius inter gentium: droit romain interne applicable aux non-citoyens

• ius inter gentes: droit qui régit rapport entre États

• 28 juin 1919

• traité de paix Allemagne - Alliés

• 29 septembre 1938

• traité de Versailles

• création 1919

• but: OI à vocation universelle pour maintenir la paix

puissance suprême de gouverner, commander et décider sur les personnes qui se trouvent dans le territoire

fait d’être non soumis à une autorité supérieure

• pas de pyrmide de Kelsen (pas de constitution)

• équivalence de toutes les sources du DIP

• lex posterior, lex specialis

• mais: ius cogens

• 1) pas de constitution - principes constitutifs (souveraineté, pacta sunt servanda)

• 2) absence de législateur - modes de formation

• 3) absence de sanction - modes de réalisation

• 4) absence de juge - juridictions internationales

entité qui peut être titulaire de droits et débiteur d’oblgiations

= fondement légal du pouvoir d’un État sur un espace

• 1) acquisition de terre vierge: occupatio

• 2) acquisition dérivé

  • sécession

  • substitution

    • fusion

    • scission

• territoire primitif

• terre appropriable

• terre sans maître

une partie d’un État prédécesseur devient nouvel État, État prédécesseur survie avec territoire moins important

• Yougoslavie (Slovénie, Crotie, BiH etc)

• Pakistan (Bangladesh)

• Soudan (Sud-Soudan)

• Décolonisation

État prédécesseur disparait et est substitué par un/plusieurs nouvel/nouveaux États

• plusieurs états prédécesseurs deviennent un nouveau État

• 13 colonies britanniques -> États-Unis

• d’un état prédécesseur naissent plusieurs États, l’état prédécesseur ne survie pas

• ex: Monarhie austro-hongroise

• ex: Tchécoslovaquie

droit des peuples à disposer d’eux mêmes

• art 1 para 2 de la charte

• résolution 1514 de l’assemblée générale (1960)

• CIJ affaire présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie (27 juin 1971)

• CIJ affaire Timor oriental (30 juin 1994)

• 1960

• reconnait droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

• 27 juin 1971

• reconnait droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

• 30 juin 1994

• droit des peuples à disposer d’eux mêmes comme norme erga omnes

• territoire

• population

• autorité centrale

  • efective

  • indépendante

• possibilité de reconnaissance

• acquisition d’un statut étatique

  • dans l’ordre international:

    • personnalité juridique internationale

    • souveraineté internationale

    • libertés étatiques

  • dans ordre juridique étranger

    • immunités étatiques

acte unilatéral par lequel un État atteste à son égale l’existence d’une situation de fait et accepte d’en tirer les conséquences juridique

• liberté originaire totale

• liberté résiduelle

• théorie de l’auto-limiation

• conception formelle de souveraineté: pas de limites

  • CPJI affaire Vapeur Wimbledon (17 août 1923)

• conception matérielle de souveraineté: limites

  • doctrine de droit fondamentaux de l’État

  • souveraineté permanente sur ressources naturelles

• France

  • conseil constitutionnel: limites à l’auto-limitation:

  • traité qui porte atteinte à exercice de la souveraineté est contraire à la souveraineté

• 18 août 1923 (CPJI)

• pas de limites à l’auto-limitation

• CPJI affaire Lotus (1927)

• tribunal arbitral affaire Lac Lanoux (16 novembre 1957)

• 16 novembre 1957

• tribunal arbitral

• souveraineté territoriale fonctionne comme présomption qui fléchit (que) devant obligations internationales

• 1927

• CPJI

• il n’est pas présumé qu’un État a pris un engagement qui limite sa liberté

• art 2 para 7 de la charte

• si un État n’a pas pris un engagement dans une domaine, les autres États ne peuvent pas se mêler

• souveraineté égale

• par in parem non habet imperium

• 
  

• droit interne

• projet de codification: Convention des NU sur immunités juridictionnelles des États et de leurs biens de 2005

• immunité restreinte

• immunité pour acta iure imperii (rattachées à souveraineté)

• pas d’immunité pour acta iure gestionis

• nature de l’acte

• but de l’acte

• CIJ, affaire immunités juridictionnelles de l’État

• Allemagne contree Italie

• 3 février 2012

• CIJ

• violation d’immunité par Italie en condamnant Allemagne car immunité vaut même en cas de violation de ius cogens

• (varie selon le pays, souvent:)

• État comme tel

• subdivisions politiques (régions etc)

• organes du gouvernement

• entités habilitées de pouvoir souverain

• immunité d’exécution: en princpie tous les biens de l’État

• diplomatique: entre représentants d’État

• consulaire: entre un État et ses ressortissants

• surtout droit international (coutume)

• Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961)

• Conventoin de Vienne sur les relations consulaires (1963)

• diplomatiques: 1961

• consulaires: 1963

• pénale: immunité totale

• civile:

  • en principe immunité totale,

  • certains exceptions (immobilier, succession, activité professionnelle propre)

• pénale: immunité seulement pour actes en service

• civil: seulement pour actes en service, jamais pour accident routier

• espace étatique, espace national

• critères:

  • règle d’effectivité: pouvoir sur le territoire

  • précis: dominium exclusif + imperium au moins concurrent

• pouvoirs réels (pouvoir d’un État sur un espace)

• exclusif

• pouvoirs personnelles (pouvoir d’un État sur une population)

• exclusif ou concurrent

• condition nécessaire mais pas suffisante pour être espace territorial

• territoire terrestre

  • terres émergés

  • eaux intérieurs

  • voix d’eau internationales

• territoire maritime

  • mer territoriale

  • zones économiques exclusives

  • plateau continental

  • zone contigu

• territoire aérien

• sol

• sou-sol

• lacs

• mers intérieurs

• eau entre rivage et ligne de base

• fleuves internationaux

• canaux internationaux

• entre ligne de base et max 12 milles marins

• territoire étatique -> tous les pouvoirs souverains

• zones économiques exclusives

• à partir de la mer territoriale jusqu’à maximum 200 milles marins de la ligne de base

• statut:

  • pouvoirs quasi-territoriaux

  • exploitation et règlementation de ressources naturelles

• taille

  • fond marin jusqu’à rupture brutale

  • réglé dans Convention de Montego Bay

  • en principe max 200 milles marins à partir de la limite de la mer territoriale

  • mais: plus loin possible arbitrage Comission des limites du plateau continental

• statut

  • compétence fonctionelle de l’État

  • exploitation de ressources naturelles

• après: grans fond marin (espace international)

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM)

1994

Convention de Montego Bay de 1994

• 24 milles marins depuis la ligne de base

• pouvoirs de police (poursuite, arrestation) et pouvoirs de douane

• Convention de Paris 1917

• Convention de Chicago (1944)

• Statut: appartient à l’État, souveraineté complète et exclusive

• question ouverte: limite verticale

espace international

• = espace libre

• aucun dominium

• imperium non-exclusif de plusieurs

  • lien de rattachement: personnelle ou matérielle (activité), parfois universelle

• affaire Ile de Palmas

• sentence arbitrale

• arbitre unique Max Huber

• 4 avril 1928

• affaire Ile de Palmas:

• Plénitude des compétences

• Exclusivité des compétences

• (= conséquences de plénitude et exclusivité)

• interdiction d’intervention

• interdiction de l’intrusion sur le territoire

• obligation de protéger à l’intérieur du territoire les droits des autres États

• obligation d’utilisation non-domageable du territoire

• = interdiction d’intervention

• art 2 para 7 Charte de l’ONU

• obligation de protéger à l’intérieur du territoire les droits des autres États

• obligation d’utilisation non-domageable du territoire

• affaire Fonderie du Trail (1938)

• affaire Projet Gabcikovo-Nagymaros (1997)

• coutume (standard minimum de traitement et de protection)

• traités de commerce

• conventions d’établissement

• traités d’extradition

• Conventions sur réfugies et apatrides

• TBI (protection d’investissement)

• Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951)

• Conventon des Nations Unies sur l’apatridie (1954)

• = traité qui fixe conditions d’une activité d’une entreprise sur le territoire d’un État

• traitement discriminatoire ou arbitraire

• déni de justice

• protection des attentes légitimes

subsidiarité de la compétence personnelle

• liberté

  • -> double nationalité

  • -> apatridie

• effectivité

  • sinon: inopposable

• nationalité devient inopposable

• décidée par CIJ, Affaire Nottebohm (6 avril 1955)

• enregistrement

• siège social

• contrôle (contesté)

• pas de critère d’effectivité!

• CIJ, Affaire Barcelona Traction (1970): non

• soumission à un seul régime juridique

• peuvent causer dommages graves

• critère: enregistrement

• problème: forum shopping

• solution: conventions

• particulier d’un État est lésé

• par un fait internationalement illicite d’un autre État

• -> État de nationalité peut prendre fait et cause pour son ressortissant

• -> État de nationalité endosse la réclamation de son ressortissant

1950

• nationalité

• épuisement de voies de recours internes

• règle des mains propres (plutôt question de fond)

• compétence discrétionnaire

• modes pacifiques de règlement de différends

• principe: concurrence de compétences

  • pas de règle de conflit en DIP

• exception: conventions de coopération

  • entraide judiciaire et policière

  • lutte contre le terrorisme

• compétences normatives: pas attentatoirea la souveraineté, concurrence de compétences normatives

• compétences d’exécution: attentatoire, seulement l’État territorialement compétent (ou avec son consentement)

• pas de convention générale pour lutte contre terrorisme mais plusieurs pour plusieurs aspects

• conventions visant criminalisation

• conventions visant établir compétence

• conventions visant poursuite ou extradition

• Convention eurpéenne d’extradition de 1957 (Conseil d’Europe)

• Convention de Strasboug de 1977 pour la répression du terrorisme entre les États membres du Conseil de l’Europe

• Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes

• Convention de 1989 sur le mercenariat

plus que 300

OIG = organisation inter-gouvernementale

• début de l’institutionnalisation au 19e siècle

  • dès 1815: congrès de vienne et concert européen

  • 2 types d’OI techniques:

    • commission fluviales

    • Unions adminstratives

• entre 2 guerres, mouvement “paix par le droit”

  • société des nations

  • organisation du travail

• après SGM

  • création OI universels

    • ONU

    • institutions spécialisées de l’ONU

  • création OI régionales

• = OI de gestion fluviale

• Commission centrale pour la navigation du Rhin

• Commissoin européenne de la Danube (traité de Paris 1856)

• = OI de télécommunication

• Union télégraphique internationale (1865)

• Union postale universelle (1878)

• acte annexé au traité de versailles

• 28 juin 1919

• contexte: 14e point des 14 points de Wilson

• objectif: assurer frontières du traité de Versailles

• première OI à vocatio universelle

• traité de Versailles

• 28 juin 1919

• première OI à vocation sociale

• répartition tripartite (salariés, employeurs, états)

• OIT (travail)

• OMS (santé)

• UNECO (culture)

• AFAO (alimentation et agriculture)

• OACI (aviation civile)

• association d’états

• constitué par un traité

• doté d’organes propres

• possédant une personnalité juridique internaitonale distincte de celle des États membres

Banque des règlements internationaux: membres sont les banques centrales

• membre: participation entièe

• associé: comme membre mais pas de droit de vote

• observateur: droit lmités

• OMC (territoires douaniers autonomnes)

• UNESCO

• ajd reconnu comme prérogative souverain

• Indonésie quiite ONU en 1965

• UE: art 50 traité sur l’UE (TUE) depuis Lisbonne (2007)

• nature constitutionnelle (fonde un nouveau sujet de DIP)

• opposable aux entités non-parties

• réserves pas possible

• organe permanent restreint

• un secrétariat

• un organe plénier

• par création

  • organes originaires: par la chare

  • organes subsidiaires: par un actes des organes originaires

• par composition

  • organes composés de représentants des gouvernements

    • plénier

    • restreint

  • organes composés d’agents internatinoaux

  • organes composés de représentants de forces politiques et économiques

• doit toujours avoir un organe plénier dans l’OI

• puis 3 possibilités

  • soumission à l’organe plénier

    • ex Conseil économique et social (sous AG)

  • désignation des membres par l’organe plénier

    • ex Commission européenne

  • restriction de la compétence

    • seulement décisions moins importantes

• conseil économique et social de l’ONU

• parlement européen

• représentation tripartite dans l’OIT

• pas de règle dans la charte, seulement art 104 qui accorde personnalité de droit interne

• CIJ, Affaire Bernadotte (avis consultatif, 11 avril 1949)

• faits: assassinat à Jérusalem du médiateur envoyé des Nations Unies; veulent exercer protection diplomatique

• décision: personnalité juridique implicite de l’ONU

• “personnalité fonctionnelle”

• principe de spécialité et de compétences

• OI a toutes les compétences dont elle a besoin pour poursuivre ses buts

• mais jamais plus, jamais une compétence générale

• OI de coopération

  • négocisation,eventuellement rapprochement politique

• OI d’intégration

  • transfert de compétences souveraines à l’OI

  • organes supranationaux avec autonomie vis-à-vis États

  • UE, OTAN, ONU (car conseil de sécurité)

• compétence normative (produire droit)

• compétence opérationnelle (mener ction sur un territoire; suppose consentement)

• pouvoirs de sanction ou contrôle

• actes auto-normateurs: membes de l’OI (principe)

• actes hétéro-normateurs: états non membres ou d’autres entités (exception, conseil de sécurité)

• personne ne s’oppose

• pas de vote

• mode traditionnel

• consentement de tous les participants

• lors d’un vote

• tolère absention

moitié des votes plus un

souveraineté égale (différentes définitions d’églité)

• groupe de 77

• ajd plus de 130

• sud global

• majorité dans l’AG

• par but

  • OI d’intégration

  • OI de coopération

• modalité d’accès

  • OI ouverte

  • OI fermées (ex: OPEC)

• par compétences

  • OI avec compétences normatives

  • OI avec compétences opérationnelles

• par membres visés

  • OI universelle

  • OI régionale

• par sujets visés

  • organisations générales (tout sujet)

  • organisations spécialisée

    • OI politique

    • OI économique

    • OI financière

    • OI militaire

• OI politique: conseil d’europe

• OI économique: OMC, Mercosur

• OI financière: Banque mondiale

• OI militaire: OTAN

• déclaration des nations unies

• discussion à Washington entre 5 grands

• conférence de San Francisco de 50 états

• Charte de l’ONU

1er janvier 1942

• signature: 26 juiin 1945

• entrée en vigueur: 24 octobre 1945

• Universalité des membres

• Universalité des matières

• non recours à la force

• 16

• pesonnalité juridique distincte

  
  

• Organisation internationale du Travail (OIT)

• Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

• Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)

• Organisation mondiale de la Santé (OMS)

• Banque mondiale

• Fonds monétaire international (FMI)

• Union internationale des télécommunications (UIT)

• Organisation météorologique mondiale (OMM)

• Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

• Fonds international de développement agricole (FIDA)

• Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

• Organisation mondiale du tourisme

• Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)

• Cour pénale internationale

• Autorité internationale des fonds marins

• Tribunal international du droit de la mer

• Organisation internationale pour les migrations

• Union postale universelle (selon le cours)

• Organisation d’aviation civile internationale (OACI)

• Organisation maritime internationale (OMI)

• art 2 para 4 de la charte

• membres originaires, art 3

• d’autres membres, art 4

• conditions de fonds:

  • etat pacifique

  • accepter obligations de la charte

  • capable de remplir obligations de la charte

• procédure

  • recommendation du conseil de sécurité avec majorité 5/9 (y compris tous les membres permanents)

  • décision de l’AG avec majorité 2/3

• retrait

  • indonésie 1965

• exclusion

  • art 6 de la charte

  • violation persistante des principes de la charte

• suspension

  • art 5 de la charte

  • si conseil de sécurité a pris une action préventive ou coercitive contre le membre

• organes principaux (art 7 de la charte)

  • assemblée générale

  • conseil de sécurité

  • conseil économique et social

  • coneil de tutelle

  • cour internationale de justice

  • secrétarat général

• organes subsidiaires, ex:

  • Haut Commissariat pour réfugiés

  • TPIY

  • TPIR

  • CDI

  • tribunal administratif des Nations Unies

• un état, un vote

• art 18 de la charte

• d’habitude: majorité simple (art 18 para 3)

• questions importantes: 2/3 (art 18 para 2), ex:

  • changements concernant membres de l’ONU (admission, suspension, exclusion)

  • éléction de membres des organes principaux

  • questions budgétaires

• art 10: tout sujet, exception art 12

• art 12: réserve matières pour conseil de sécurité

• quand conseil de sécurité ne remplit pas ce rôle: procédure acheson

• résolution Acheson (3 novembre 1950)

• quand conseil de sécurité est bloqué, conseil de sécurité vote avec majorité 9/15 sans droit de véto convocation de l’AG (séance extraordinaire d’urgence) et l’AG peut remplir fonctions du conseil de sécurité

• contesté, France s’opposait (vote avec remarque)

• utilisation: notamment 6 fois pour situation en Ukraine et 4 fois conflit israélo-palestinien)

• Ukraine

  • 27 mars 2014 sur Crimée

  • 2 mars 2022 “Agression”

  • suspension Russie conseil droits de l’homme

  • 12 octobre 2022: annexation

  • réparations après guerre

  • 27 mars 2023: anniversaire de l’agression

• autres

  • Égypte (1956)

  • Hongrie (1956)

  • Liban (1958

  • Congo (1960)

  • Inde/Pakistan (1971)

  • Jordanie (1980)

  • Namibie (1981)

  • BiH (1992)

  • Israël-Paletine (1967, 1980, 1982, 2009)

• peuvent remplir toutes les fonctions du conseil de sécurité, y compris autoriser recours à la force

• seulement recommandations, pas pouvoir normatif

• 15 membres

• 5 permanents: Chine, Russie, France, Royaume-Uni, États-Unis

• 10 non permanents

  • élus par l’AG pour 2 ans (vote chaque année pour la moitié)

• art 23 de la Charte

• change tous les 3 mois

• ordre alphabétique des membres

art 27 de la charte

cf unanimité dans conseil de la SDN

• art 109 de la charte

• AG: majorité de 2/3 +

• vote positif par conseil de sécurité +

• ratification par 2/3 des états membres, y compris les membres permanents

• sous direction de l’AG

• 54 membres

• élus par l’AG pour 3 ans

• organe de discussion

• résolutions pas contraignantes

• conseil de tutelle

• organe judiciaire de l’ONU

• fonction contentieuse: différends entre états

• fonction consultative: conseil aux autres organes de l’ONU sur questions juridiques

• dirige le secrétariat général

• nommé pour 5 ans renouvelable

• fonction administrative

• rôle politique

• art 7 para 2 de l charte done aux organes droit de créer organes qui sont nécessaires

organisation des NU pour éducation, science et culture

• conférence des nations unies pour la création de l’UNESCO (Londres)

• signature: 16 novembre 1945

• entrée en vigueur: 4 novembre 1946

• paix par compréhension culturelle des peuples

• libre circulation des idées

• maintien du savoir

• maintien du patrimoine

• lors de signature: 37

• ajd: 194 (dont Palestine)

• art 2 de l’acte constitutif

• droit d’accès pour membres de l’ONU

• d’autres états:

  • recommendation du conseil exécutif

  • + vote de la conférence générale à 2/3

• devenu membre 31 octobre 2011

• États-Unis et Israel cessent à payer puis quittent

• US revenu juin 2023

• suspension et exclusion

  • suspendu/expulsé de l’ONU -> automatiquement auss de l’UNESCO

• retrait

  • retrait possible, art 2 paras 6-7 de l’acte constitutif

  • par notification au directeur général

• conférence générale:

  • organe plénier

  • non permanent

  • recommendations

  • propose traités (majorité 2/3)

• conseil exécutif

  • organe restreint

  • permanent

  • prépare travail de la conférence générale

• secrétariat

  • dirigé par directeur général

    
    

• compétences normatives

  • recommendations, soutien traité

• compétences de contrôle

  • procédure de protection des droits de l’Homme

  • comité sur conventios et recommandations

• compétenes opérationnelles

  • actions terrains

  • ex: protection du patrimoine, formation de juges

• 1945

• partie du système Bretton Woods

188

• conseil de gouverneurs

  • organe plénier non-permanent

• 2 comités ministériels

  • orgnes restreint

  • consensus

• conseil d’administration

  • 24 membres, dont les 5 grands (cf réforme de 2010)

• direction du FMI

  • administration

• 85% (15 = véto)

• quotes parts distribué selon pouvoir économique

• 1947: GATT

  • chap 4 de la Charte de La Havane

• 1948: Charte de La Havane

  • signée, jamais en vigueur

  • OIC - OI de Commerce -> echec

• OI de fait pour administrer GATT

• depuis 1986: Uruguay Round

• 1994: Accord de Marrakech

• 1994: GATT de 1994

• 1995: entrée en vigueur -> naissance OMC

• signature: 15 avril 1994

• entrée en vigueur: 1er janvier 1995

• art 12 accord de marakech

• etat ou territoire douanier distinct qui a autonomie entière dans conduite de relations extérieures

• (lors de création: 128)

• ajd: 164

• art 12 accord de Marakech

• négociations OMC- nouveau membre

• protocole d’accession

• acceptation par 2/3 des membres (vote dans conférence ministériele ou conseil général)

• (tous pléniers)

• conférence mnistérielle

  • représentants au niveau ministériel

  • non permanent (tous les 2 ans)

  • compétence générale

• conseil général

  • représentants d’états

  • sous conférence ministérielle

  • 3 casquettes

• secrétariat

  • fonctionnaires

  • administration

  • à la tête: directrice Okonjo-Iweala

• comités, groupes de travail etc

• conseil général: fonctions de la conférence ministérielle

• Organe de règlement de différends (ORD)

• organe d’examen des politiques commerciales communs

• pour GATT: conseil du commerce des marchandises

• pour AGCS: Conseil du commerce des services

• pour ADPIC: conseil des aspects de droit de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce

• comité commerce et environnement

• comité commerce et développement

• GATT: general agreements on tarrifs and trade / accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

• AGCS: accord général sur le commerce des services de 1994

• ADPIC: Accord sur les aspects de droit de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce de 1994

• consensus

• majorité: un état un vote (on évite en pratique)

• consensus négatif

• Cadre pour négociation

• administration des accords conclus

• règlement des différends

• traité de l’Atlantique Nord

• 4 avril 1949

• art 5: obligation à défense mutuelle

• quitté l’OI en 1966 (CDG)

• redevenu membre 2009

• Macron: “mort cérébrale”

• ajd 32 membres (états européens + US + Canada)

• 3 candidats (Ukraine, BiH, Géorgie)

• art 10 du traité de l’Atlantique Nord

• pourparlers d’adhésion

• lettre d’intention

• calendrier de reformes

• protocole d’accession

  • signature (entre OTAN et pays)

  • ratification

• invitation à accéder

• déposition de l’instrument d’accession

• structure civile

  • conseil de l’atlantique nord

  • organes subsidiaires (comités)

  • secrétariat

• structure militaire

  • comité militaire

  • état major militaire international

  • structure de commandement intégré

  
  

• défendre Europe

• opérations hors zone

• aide en cas de catastrophe

• statut du conseil de l’Europe

• 1949

strasbourg

• 10 membres originaires

• ajd 46 états membres

• art 3 statut du conseil + pratique (fond)

• Etat européen

• reconnaitre état de droit, droits de l’homme à toute personne

• ratificaton de ratifier Convention européenne des droits de l’Homme

• acceptation des clauses facultatives sur juridiction obligatoire de la CEDH et la requête individuelle

• liste d'autres engagements

  
  

• invitation par le comité des ministres

• deposition d’un nistrument d’adhésion

• “membre associé”

• peuvent être présent dans l’assemblée consulative

• retrait

  • art 7

  • membre peut se retirer en notifiant secrétaire général

• suspension

  • art 8

  • membre qui enfreint gravement les droits de l’Homme etc

  • est supendu est invité à se retirer

  • s’il ne se retire pas, Comité de ministres déclare qu’il cesse d’être membre

• exclusion

  • pas prévu

  • Russie 15/16 mars 2022

• comité de ministres

  • organe plénier

  • ministres des affaires étrangères our représentants permanents

  • organe décisionnaire

  • contrôle respect des engagements

• assemblée consultative

  • = assemblée parlementaire

  • environ 320 sièges

  • représentants élus par parlements nationaux

• secrétariat

• Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

• Conférence des OING

  • environ 400 ONG ont un statut auprès le conseil

• aucune place, DIP est inter-étatique

  • Dionisi Anzilotti

• individus comme partie de la société internationale

  • Georges Scelles

    
    

• CPJI affaire compétence des tribunaux de Dantzig

• avis de 3 mars 1928

• en principe un traité ne le fait pas mais possible s’il y a une telle volonté

• objet: est l’objet de normes dont les destinataires sont les états

• sujet passif: est titulaire de droits qu’il peut faire valoir devant tribunaux nationaux

• sujet actif: est titulaire de droit qu’il peut faire valoir devant des juridictions internationaux (ou voir sa responsabilité engagée devant de telles tribunaux)

• = applicabilité en droit interne sans besoin d’un acte de droit interne

• 1) conception dualiste: faut médiation pr norme interne

• 2) conception moniste: norme internationale s’applique automatiquement en droit interne

• 3) droit positif: depend du droit constitutionnel

• pour les traités

  • art 55 de la constitution

  • traités ont autorité supérieure aux lois

• pour la coutume

  • alinéa 14 du préambule de la constitution de 1946

  • France “se conforme aux règles du DIP”

• = effet directe

• = invocabilité de la norme internationale devant le juge / opposabilité à d’autres particuliers

• droit positif

  • en principe pas d’applicabilité directe du DIP

  • sauf en cas de volonté spécifique d’un traité (jamais coutume)

• critères pour déterminer volonté

  • précis et non-équivoque

  • inconditionnel

  • vise sujets internes

• droits de l’Homme

• droit de travailleurs

• protection de minorités

• droit des étrangers

• Charte internationale des droits de lHomme

  • déclaration universelle + 2 pactes

• Convention contre génocide 1948

• Convention abolition de l’esclavage 1956

• Convention contre discrimination raciale 1966

• Convention contre discrimination des femmes 1979

• Convention contre torture 1984

• Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948

• Pacte international relatif aux droits civiles et politiques de 1966

• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966

• conseil de l’europe: convention européenne des droits de l’Homme de 1950

• UE: Charte des droits fondamentaux (en viguer depuis 2009)

• Organisation des pays américains: Convention américaine relative aux droits de l’homme de 1969

• Charte africaine des droits de l’homme

Convention de San José

1969

16

11e permet recours individuel devant CEDH

• Charte des droits fondamentaux de l’UE

• jurisprudence de la Cour de Justice

• traité de Lisbonne 2007

• entrée en vigueur 2009

1950

• premiers traités de commerce

• emergence standard minium de traitement et de protection

• conventions d’établissement (1920-1960)

• TBI (depuis 1960)

• on reconnait aux ressortissant d’un autre état…

• droits éconnomiques

• droits sociaux

• droits culturelles

• ONU

  • comité des droits de l’homme de l’ONU

  • Comité de discrimination de genre de l’ONU

  • comité contre la torture de l’ONU

  • comité pour protection des travialleurs voyageurs

• OIT: bureau international de travail

• conseil de l’europe

  • comité européen pour prévention de la torture

• d’autres mécanismes

  • de la charte sociale européenne

  • de l’OSCE

  • commission de l’organisation des états américains

  • mécanismes en Afrique

• cour de justice de l’UE

• cour européenne des droits de l’homme

• courr américaine des droits de l’homme

• cour africaine des droits de l’homme

• centre international pour le règlement de différends relatifs aux investissements (CIRDI)

• création 1966

• Convention de Washington

• OI de la banque mondiale

Cour permanente internationale d’investissement

• piraterie

• esclavage

• trafic de stupéfiants

• interférences illicites dans l’avition civile internationale

• terrorisme

• vol de bien culturels

• corruption

• agression

• crimes de guerre

• crimes contre l’humanité

• crime de génocide

• coutume

• Congrès de Paris de 1856

• Convention de Montego Bay de 1982

• actes de violence

• accomplis contre les biens ou personnes

• dans un but lucratif

• en haute mer

• Congrès de Vienne de 1815

• Acte der Berlin de 1885

• Acte de Bruxelles de 1890

• Convention relative à l’esclavage de 1926

• Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage de 1956

• Protocole additionnel de New York de 2000

  
  

• Convention mondiale de l’opium de 1912

• convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles de 1936

• Convention unique sur les stupéfiants de 1961

• piraterie aérienne

• capture d’aéronef

• actes illicites contre la sécurité de la navigation aérienne civile

convention de 1964 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

• Accord de Londres 1945

• art 6 statut de Nuremberg

• résolution 3314 de l’assemblée générale (14 décembre 1974)

• art 8bis StCPI

• 14 décembre 1974

• définit agression

• amendements de Kampala

• juin 2010

• compétence prend effet 17 juillet 2018

• convention de La Haye de 1899

• convention de La Haye de 1907

• convention de Genève de 1949

• art 6 statut de Nuremberg

• art 7 statut de Rome

• Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

• 1948

• entrée en vigueur 1951

• conventoin contre le génocide

• convention contre le génocide de 1948

• art 4 StTPIY

• art 2 StTPIR

• art 6 statut de rome

• 
  

• par conseil de sécurité

• 1993

• 4 crimes

• actes commis en Ex-Yougoslavie dès 1972

• par le conseil de sécurité ensemble avec gouvernement national

• 1994

• Sierra Leone

• Cambodge

• Liban

• Kosovo

• AG invite CDI à travailler (1946)

• CDI commence à travailler (1947)

• adoption du statut de rome 1998

• entrée en vigueur 1er juillet 2002

• permanence (≠ ad hoc)

• complementarité (≠ primauté)

124

18 juges

• conseil de sécurité

• un état

• auto-saisine (procureur et Chprél)

• pas nécessaire en cas de saisine par CPI

• auteur ressorissant d’un EM

• crimes commis sur territoire d’un état memre

• reconnaissance de la compétence sur le point

crimes commis après

• en général: 1er juillet 2002

• pour agression: 17 juillet 2018

• saisine par conseil de sécurité, État partie ou procureur

• constat d’agression par conseil de sécurité

• si pas de constat pendant 6 mois: autorisation de la ChPrél

• + Etat doit avoir accepté amendements de Kamala

• 32 affaires

• 17 situations

• = entreprise multinationale

• = groupe de sociétés

  • composée d’une société mère établi das un pays

  • et des filiales établies dans d’autres pays

organisation non-gouvernementale

• = associaton de droit interne

  • créée à l’initiative de personnes privées

  • qui poursuit un objectif international de caractère désinteressé

• internationalisation

• définir priorités

• proposition ou contestation

• statut dans conseil économique et sociale

  • art 71 de la charte

• statut consuötatif

  • 3000 ONG accredités

• statut d’observateur

  • Comité Internationale de la Croix Rouge

• résolultions d’AG et du CD reconnaissent rôle important

• secrétaire générale, rapport 2004 “Nous peuples : société ciivle …”

• conseil de l’europe: conférence des OING

• CPI: procureur ou CPI peut demander leur avi (art 15, art 44 du statut)

• OMC: arrangements possible entre conseil général et ONG (art 5 para 2 accord de Marakech)

• art 38 statut de la CIJ

• mentionne

  • conventoin

  • coutume

  • principes généraux

  • doctrine et jurisprudence (moyens auxiliaires)

• redaction 1920

• statut de la CPJI

• principes généraux excessif (manquent d’autonomie)

• actes unilatéraux manquent

• convention

• coutume

• actes unilatéraux

• art 2 para 1(a) Convention de Vienne

• accord international

  • conclu par écrit

  • entre États

  • régi par le DIP

  • quelle que soit forme ou dénomination

“actes concertés non conventionnels”

= Gentlemen’s agreement

• coutume

• Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969

• droit des traités spécifique

• signé 23 mai 1969

• entrée en vigueur 27 janvier 1980

• négociation entre autorités compétentes

• adoption (signature)

• expressino du consentement à être lié

• chef d’état

• délégation -> plénipotentiaires

• préambule

• dispositif

• clauses fnales

• signature par chef de la conférence pour tous

• signature par tous les participants des négociations

• arrêt de négociations

• permet d’authentifier le texte

• obligation de bonne foi

• dans certains cas: engagement

  
  

• “treaties”: ratification par le congrès

• “agreements”: signature du président suffit

acte international qui fait intervenir organes internes

• forme simplifiée / procédure courte

  • signature

  • échange d’instruments

• forme solanelle / procédure longe

  • ratification et procédures voisines

• pour États qui accèdent plus tard:

  • adhésion

  • acceptation

approbation

• État participant dans la négociation

• État signataire

• État contractant

• État partie

• État tiers

• art 52 de la constitution: président compétent

• art 53: intervention du parlement pour certains traités

• art 53 et art 11 de la constitution: consultation référendaire à la place d’intervention du parlement

• art 54: contrôle préeventif par le conseil constitutionnel

• traités de paix

• traités de commerce

• traités qui engagent les finances

• traités qui modifient dispositions législatives

• consultaton référendaire

• utilisé pour traité de Maastricht

• utilisé pour traité visant à introduire constituton européenne

• pas utilisé pour Lisbonne

• adoption d’un décret

• publication dans le journal officiel

• selon convention de Vienne:

• déclaration unilatérale quel que soit son libellé ou sa désignation

• faite par un État

• quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère

• par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions dans leur application à cet état

• conditions objectives

  • conditions inscrites dans le traité

  • conformité avec but et objet du traité

• conditions tentant aux autres parties

  • silence ou acceptation formelle -> acceptation

  • objection simple -> traité entre en vigueur sans les dispositions en question

  • objection aggravée -> traité n’entre pas en vigueur entre les 2

• entre les parties

  • pacta sunt servanda, art 26 conv de vienne

  • non-retroactivité. art 28 conv de Vienne

• effet à l’égard des tiers

  • effet relatif des traités, art 34 convention de Vienne

  • aménagements du principe

    • consentement

    • traités erga omnes

    • cluse de la nation la plus favorisée